Article 1 – Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente et de Prestations de Services, ci-après « CGV/CGPS », définissent les conditions dans lesquelles WIP’ADMIN EVENT réalise ses prestations auprès de ses clients professionnels, associations, collectivités et particuliers.

Toute commande implique la prise de connaissance et l’acceptation des présentes CGV/CGPS.

Article 2 – Prestataire

• Nom commercial : WIP’Admin Event
• Dénomination sociale / nom et prénom de l’entrepreneuse : WIPLIE Jennifer
• Forme juridique : micro-entreprise
• Adresse du siège ou de domiciliation : LANSARGUES (34)
• SIREN / SIRET : [bientôt disponible]
• TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts, tant que l’entreprise bénéficie du régime de franchise en base de TVA
• Adresse e-mail : contact@wipadminevent.fr
• Téléphone : 06 37 20 42 56

Article 3 – Prestations

WIP’ADMIN EVENT propose des prestations d’assistance et de gestion administrative, adaptées aux besoins des professionnels, associations, collectivités et particuliers.

Les prestations proposées comprennent notamment :

• le suivi commercial et administratif ;
• la gestion administrative et l’organisation ;
• la gestion administrative RH et le suivi de la formation professionnelle ;
• l’assistance aux particuliers dans leurs démarches administratives ;
• la préparation, le suivi et la coordination administrative de projets professionnels.

WIP’ADMIN EVENT peut également accompagner ses clients dans la gestion administrative et la coordination de leurs événements.

WIP’ADMIN EVENT n’est pas une agence événementielle. Son intervention s’inscrit dans une mission d’assistance, de gestion administrative, d’organisation et de coordination. Elle peut accompagner le client dans la préparation et le suivi de son événement, mais n’intervient pas en qualité d’agence productrice ou organisatrice d’événements pour son propre compte.

La nature, le périmètre et les modalités de chaque mission sont définis avec le client et précisés dans le devis ou la proposition commerciale.

WIP’ADMIN EVENT n’exerce aucune activité réglementée relevant notamment des professions d’avocat, d’expert-comptable ou de conseil juridique réglementé.

Article 4 – Premier rendez-vous

Un premier rendez-vous destiné à identifier et préciser les besoins du client est proposé gratuitement.

Ce rendez-vous ne constitue pas une commande et n’engage aucune des parties tant qu’un devis ou une proposition commerciale n’a pas été accepté.

Article 5 – Devis et commande

Lorsque la nature de la prestation le nécessite, WIP’ADMIN EVENT adresse au client un devis précisant notamment les prestations, leurs modalités d’exécution et leur prix.

La commande devient ferme après acceptation du devis par le client, selon les modalités indiquées sur celui-ci.

Toute demande supplémentaire ou modification substantielle par rapport au devis initial pourra faire l’objet d’un devis complémentaire.

Article 6 – Tarifs

Les prestations sont facturées selon les tarifs indiqués dans le devis ou la proposition commerciale accepté par le client.

Les tarifs peuvent être exprimés à l’heure, au forfait ou selon toute autre modalité préalablement convenue.

Les prix sont indiqués en euros.

Tant que WIP’ADMIN EVENT bénéficie de la franchise en base de TVA, la TVA n’est pas applicable conformément à l’article 293 B du Code général des impôts.

Les tarifs applicables sont ceux acceptés par le client au moment de la commande.

Article 7 – Frais de déplacement

Lorsque la réalisation d’une prestation nécessite un déplacement, des frais kilométriques peuvent être facturés au client selon les conditions précisées dans le devis.

Sauf disposition différente prévue au devis, le tarif de référence est de 1,00 € par kilomètre.

Les éventuels frais annexes nécessaires au déplacement, notamment stationnement ou péage, peuvent être facturés en supplément après information du client.

Article 8 – Débours et dépenses réalisées pour le compte du client

Lorsque cela est nécessaire à l’exécution de la mission, WIP’ADMIN EVENT peut être amenée à effectuer certaines dépenses au nom et pour le compte du client.

Lorsque les conditions légales permettant leur qualification en débours sont réunies, ces dépenses font l’objet d’un mandat préalable du client et sont remboursées à WIP’ADMIN EVENT pour leur montant exact, sur justificatifs.

Les factures correspondantes doivent être établies au nom du client lorsque la réglementation l’exige.

À défaut de respect des conditions permettant la qualification en débours, les sommes concernées seront traitées conformément aux règles fiscales et comptables applicables.

Article 9 – Modalités de paiement

Les modalités et échéances de paiement sont précisées sur le devis et la facture.

Le règlement peut être effectué par Virement / Chèque / Espèces.

Toute prestation commencée ou réalisée est due, sous réserve des dispositions légales impératives applicables aux consommateurs.

Article 10 – Retard de paiement des clients professionnels

En cas de retard de paiement d’un client professionnel, des pénalités de retard pourront être exigibles conformément aux conditions indiquées sur les factures et à la réglementation applicable.

L’indemnité forfaitaire légale pour frais de recouvrement applicable aux professionnels sera également due en cas de retard de paiement.

Ces dispositions ne s’appliquent pas aux clients consommateurs.

Article 11 – Obligations du client

Le client s’engage à :

• communiquer les informations et documents nécessaires à l’exécution de la prestation ;
• transmettre des informations exactes et complètes ;
• respecter les délais convenus pour la transmission des éléments ;
• informer WIP’ADMIN EVENT de tout changement susceptible d’avoir une incidence sur la mission ;
• effectuer les validations nécessaires dans les délais convenus.

WIP’ADMIN EVENT ne pourra être tenue responsable d’un retard ou d’une impossibilité d’exécuter la prestation résultant d’informations ou documents manquants, inexacts ou transmis tardivement par le client.

Article 12 – Obligations de WIP’ADMIN EVENT

WIP’ADMIN EVENT s’engage à réaliser les prestations avec diligence, rigueur, confidentialité et professionnalisme, conformément au périmètre défini avec le client.

Sauf engagement express contraire, WIP’ADMIN EVENT est tenue à une obligation de moyens et ne peut garantir un résultat dépendant notamment d’un tiers, d’une administration, d’un organisme ou d’un prestataire extérieur.

Article 13 – Confidentialité

WIP’ADMIN EVENT s’engage à conserver confidentiels les documents, informations et données dont elle prend connaissance dans le cadre des prestations réalisées pour le client.

Cette obligation perdure après la fin de la relation contractuelle, sous réserve des obligations légales imposant la conservation ou la communication de certaines informations.

Article 14 – Prestataires et partenaires extérieurs

Dans le cadre notamment des prestations événementielles, WIP’ADMIN EVENT peut être amenée à coordonner ou à mettre le client en relation avec des prestataires extérieurs.

Les conditions d’intervention et de facturation de ces prestataires sont précisées selon l’organisation retenue pour chaque projet.

WIP’ADMIN EVENT ne saurait être tenue responsable des manquements d’un prestataire indépendant directement engagé par le client, sauf lorsque la loi en dispose autrement.

Article 15 – Annulation ou report

Toute demande d’annulation ou de report doit être adressée à WIP’ADMIN EVENT par écrit dans les meilleurs délais.

Les conséquences financières d’une annulation ou d’un report sont déterminées selon l’état d’avancement de la mission, les prestations déjà réalisées, les dépenses engagées et les éventuelles conditions particulières prévues au devis.

Aucune disposition du présent article ne peut avoir pour effet de priver un client consommateur des droits impératifs qui lui sont reconnus par la loi.

Article 16 – Droit de rétractation des consommateurs

Lorsqu’un contrat est conclu à distance ou hors établissement avec un client ayant la qualité de consommateur, celui-ci bénéficie, lorsque la loi le prévoit, d’un délai de 14 jours pour exercer son droit de rétractation sans avoir à motiver sa décision.

La demande peut être adressée à : WIP’Admin Event – contact@wipadminevent.fr

Le consommateur peut utiliser le formulaire type de rétractation mis à sa disposition ou transmettre toute déclaration dénuée d’ambiguïté exprimant sa volonté de se rétracter.

Si le consommateur demande expressément que l’exécution de la prestation commence avant la fin du délai de rétractation, les dispositions légales relatives au paiement des prestations déjà exécutées s’appliquent.

Lorsque la prestation a été pleinement exécutée avant la fin du délai de rétractation, le droit de rétractation peut être perdu dans les conditions prévues par la loi, notamment lorsque l’exécution a commencé avec l’accord préalable exprès du consommateur et la reconnaissance de la perte de son droit de rétractation après exécution complète.

Article 17 – Responsabilité

WIP’ADMIN EVENT est responsable de la bonne exécution de ses propres prestations dans les limites prévues par la réglementation applicable.

Elle ne pourra être tenue responsable des conséquences résultant notamment :

• d’informations erronées ou incomplètes fournies par le client ;
• d’un retard du client dans la transmission de documents ou validations ;
• d’une décision ou d’un délai imputable à une administration ou à un organisme extérieur ;
• d’un cas de force majeure ;
• du manquement d’un prestataire indépendant directement engagé par le client, sous réserve des règles légales impératives applicables.

Article 18 – Données personnelles

Les données personnelles nécessaires à la gestion des demandes, devis, commandes et prestations sont traitées conformément à la politique de confidentialité disponible sur le site wipadminevent.fr.

Article 19 – Médiation de la consommation

En cas de litige, le client consommateur est invité à adresser préalablement une réclamation écrite à WIP’ADMIN EVENT afin de rechercher une solution amiable.

À défaut d’accord amiable et conformément aux dispositions applicables du Code de la consommation, le consommateur peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation dont relève WIP’ADMIN EVENT.

Les coordonnées du médiateur compétent seront communiquées au consommateur lors de sa réclamation.

Ces dispositions concernent les clients ayant la qualité de consommateurs et ne s’appliquent pas aux litiges entre professionnels.

Article 20 – Droit applicable et litiges

Les présentes CGV/CGPS sont soumises au droit français.

Les parties s’efforceront de rechercher une solution amiable avant toute procédure judiciaire.

Pour les clients consommateurs, les règles légales de compétence juridictionnelle s’appliquent.

Pour les clients professionnels, toute clause attributive de compétence éventuellement applicable sera précisée conformément aux conditions requises par la réglementation.

Article 21 – Mise à jour

Dernière mise à jour : 2 septembre 2026. WIP’ADMIN EVENT peut modifier les présentes CGV/CGPS à tout moment.

Les conditions applicables à une commande sont celles acceptées par le client au moment de la conclusion du contrat, sauf disposition légale contraire